Assurance entreprise

Que faire si un salarié vous attaque aux prud’hommes ?

Vous venez de recevoir une convocation par lettre recommandée devant un conseil des prud’hommes ?

Cela signifie bien sûr que l’un de vos salariés ou ancien salarié a saisi le conseil des prud’hommes. Et vous vous demandez comment faire ?
Avant d’initier une quelconque démarche, il faut d’abord vérifier la typologie de la convocation.

assignation aux prud'hommes
3 possibilités, vous avez reçu :

  1. Une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation,
  2. Une convocation devant le bureau de jugement,
  3. Une procédure en référé.

Il faut savoir que le référé est une exception.

C’est une procédure utilisée pour juger des situations urgentes ou des cas spécifiques tels que versement de salaire ou la remise de documents.

Le cas le plus courant est la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Quelles sont ensuite les étapes qui vous attendent devant le conseil des prud’hommes en tant qu’employeur assigné et comment vous y préparer ?

La première étape est l’audience de conciliation.

Comme son nom l’indique, elle vise à trouver un terrain d’entente entre vous et le salarié pour mettre un terme au litige. Il est conseillé de se faire assister par un avocat qui connait parfaitement le droit du travail. Mais surtout, le plus important, c’est de vous y rendre en personne. Votre présence est en effet obligatoire puisqu’il s’agit de trouver un accord. A moins, bien sûr, de vous justifier d’un motif légitime comme par exemple, un déplacement professionnel indispensable.

A l’inverse, si le salarié qui a saisi le conseil des prud’hommes ne se présente pas et qu’il n’a pas de motif, sa demande devient caduque.
La procédure s’arrête donc là, mais c’est rarement le cas.

Pendant l’audience, il n’y a aucune obligation de trouver un accord. Si l’accord trouvé n’est que partiel, l’affaire est renvoyée à une date ultérieure devant le bureau de jugement.
Entre ces deux dates, chaque partie va échanger ses conclusions pour faire valoir ses arguments qui seront exposés devant le bureau de jugement.

Commence alors la fameuse deuxième étape : le jugement.

C’est le même principe que pour la conciliation, votre présence y est obligatoire, mais vous pouvez choisir de vous faire représenter par votre avocat. Attention, si vous n’y allez pas et qu’aucun avocat ne vous représente, les conseillers prud’homaux rendront malgré tout leur décision et elle vous sera opposable. Donc mieux vaut respecter la procédure à la lettre.
Pendant l’audience, devant le bureau de jugement, les conseillers prud’homaux, après avoir entendus les parties ou les avocats rendent leur décision qui sera opposable à tous. Elle devra donc être exécutée sauf si un recours est exercé.

Vous avez alors deux choix :

  • Soit vous acceptez le jugement, il y a alors exécution de la décision,
  • Soit vous décidez de faire appel, on parle alors de recours devant la cour d’appel. Vous avez un mois pour faire cet appel à compter de la date de notification du jugement. A conditions que la valeur des sommes qui vous sont réclamées dépasse 4000 €. Sinon, seul un pourvoi en cassation est possible. Si vous décidez de faire appel, pensez à vérifier que la décision rendue par le conseil des prud’hommes n’est pas assortie de la mention « exécution provisoire ». Si c’est le cas, vous devrez exécuter la décision même si vous exercez votre droit de recours.

En résumé, 3 conseils à retenir en cas de saisine du conseil des prud’hommes par un de vos salariés :

  • Faites-vous assister dès le début de la procédure par un avocat. Il vous aidera a prendre un recul et à avoir une approche juridique objective
  • Pensez à bien respecter la procédure à la lettre.
  • Si vous le pouvez, essayez d’être présent à chaque étape des convocations.

Source : MMA Assurances

Expert juridique MMA – Jennifer Jarlot conseille et accompagne chaque jour les chefs d’entreprise, tout comme 130 spécialistes de la protection juridiques MMA. Découvrez ses conseils en vidéo :

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